La nomination d’une délégation spéciale par le CNRD sans consultation du peuple par voie référendaire peut être considérée comme un acte contraire à la légitimité et à la volonté du peuple.
La consultation populaire par voie référendaire est généralement un mécanisme démocratique essentiel pour obtenir l’approbation du peuple sur des questions importantes, surtout lorsqu’il s’agit de nominations ou de changements structurels affectant la gouvernance du pays.
La légitimité d’un gouvernement ou d’une junte provient en grande partie du soutien et de la reconnaissance de la population. Ignorer la volonté du peuple et imposer des décisions unilatérales peut entraîner une perte de confiance et de légitimité pour le régime en place.
Seul dans l’autoritarisme qu’on pourrait accepter ce procédé, mais qu’il soit démocratique ou semi-démocratique, il est essentiel de respecter certains principes de base pour garantir la légitimité et l’acceptation de la population :
1. La Transparence : Les processus de nomination doivent être transparents et compréhensibles pour la population.
2. La Consultation : Même si ce n’est pas une consultation directe par référendum, une forme de consultation ou de participation publique devrait être mise en place pour obtenir le feedback et l’approbation des citoyens. Comme il a été faite par la mise place du Conseil National de la Transition (CNT), un procédé semi-démocratique mettant en place une commission chargeant à l’élaboration de la constitution que sera approuvée par le peuple.
3. La Représentativité : Les membres des délégations spéciales devraient être choisis de manière à représenter équitablement les différentes parties de la société et les intérêts des citoyens.
4. La Redevabilité : Il doit y avoir des mécanismes clairs de redevabilité pour les membres nommés, afin qu’ils soient responsables de leurs actions et de leurs décisions.
La légitimité et l’acceptation du peuple sont remises en question si ces critères ne sont pas satisfaits.
Ce pendant, du point de vue juridique, la nomination des délégations spéciales dans les communes par la junte, comme l’on apprend dans les quotidiens en ligne, soulève des questions liées à la légalité et à la légitimité de ces nominations.
En matière de :
1. La Constitutionnalité :
Aucune partie de la charte de transition n’indique la division administrative, mais quand l’on se réfère aux valeurs consacrées Comme guide de la transition (article 1er de la charte) du pardon et la réconciliation ; du patriotisme et la loyauté ; de l’inclusion et la fraternité ; de la justice et la responsabilité ; de l’ impartialité et la neutralité ; de la tolérance et le dialogue; de la probité et la dignité ; de la discipline et le civisme ; au mérite et à l’équité. La nomination de ces membres par le CNRD et son gouvernement constitue une violation des mécanismes constitutionnels.
2. La Transparence et la démocratie :
En se référent à l’article 2 alinéa 2 et 3, La refondation de l’Etat pour bâtir des institutions fortes, crédibles et légitimes garantissant un Etat de droit, un processus démocratique inclusif, apaisé et durable, gage d’un développement social, économique et culturel effectif. Et l’engagement de réformes majeures sur les plans économique, politique, électoral et
administratif. Cette nomination est comme une imposition des membres aux communes sans consultation ni élection, ce qui constitue un manque de transparence et un affaiblissement du processus démocratique.
3. Le Coût pour le contribuable :
La formation de 3022 personnes aux frais du contribuable sans son consentement pourrait être perçue comme un gaspillage de ressources, surtout si ces nominations ne sont pas considérées comme légitimes. Et sera contraire aux dispositions de la charte de transition en son article 2, al : 6 et 7 ; La promotion et la protection des Droits de l’Homme et des libertés publiques. Et l’instauration d’une culture de bonne gouvernance et de citoyenneté responsable.
4. La légitimité du CNRD :
Le CNRD, en prenant le pouvoir, s’est engagés devant le peuple souverain de Guinée de construire un véritable Etat de droit conforme aux profondes aspirations du peuple et tirant les leçons de l’expérience politique, notamment des crises récurrentes et souvent violentes qu’a connues notre pays suite aux différents scrutins ces dernières années. peuple de Guinée lui reconnue comme légitime pour que ses actions, y compris les nominations, soient acceptées par la population. Si le CNRD n’est pas largement soutenue ou reconnue, ses actions peuvent être contestées par la voix de la présente.
Il est judicieux que le processus cette nomination soit transparente, légitime et conforme aux lois en vigueur pour éviter toute illégitimes ou instabilité supplémentaire dans le pays.
Moustapha Traoré, Secrétaire chargé des affaires juridiques et des Droits de l’Homme La Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée (LDRG) et Secrétaire Général Association des Jeunes Citoyens Unis pour la Cohésion Sociale (AJCUCS) . 620 728 728
traorebymouz@gmail.com
